JONC n°5696

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

74-220

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

02/26/74

Sommaire

Décret n° 74-220 du 26 février 1974 portant réglementation du service des chèques postaux dans les territoires d’outre-mer (Arrêté de promulgation n° 583 du 15 mars 1974) (p. 303).