JONC n°9355

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2016-1635

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

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Ordonnance

12/01/2016

Sommaire

Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (p. 13867).