JONC n°5534

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

NOUVELLE-CALEDONIE

Chef du Territoire

1078

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Arrêté

04/20/71

Sommaire

Arrêté n° 1078 du 20 avril 1971 relatif à la réunion et à la composition de la commission territoriale chargée de statuer sur les demandes de reconnaissance de la qualité de soutien de famille au titre de l'article 18 de la loi du 9 juillet 1965 (p. 425).