Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
4670
04/25/55
176
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
55/328
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Loi
03/30/55
Sommaire
Loi n° 55/328 du 30 mars 1955 modifiant le décret organique du 2 février 1852 sur les élections (Arrêté de promulgation n° 518 du 15 avril 1955) (p. 176).
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