Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
7884
08/16/2005
4842
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
2005-882
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
* Indéterminé
08/02/2005
Sommaire
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (p. 4842).
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