Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
7403
08/17/99
4200
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
99-569
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Loi
07/08/99
Sommaire
Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes (p. 4200).
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