JONC n°5329

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

67-563

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

* Indéterminé

07/13/67

Sommaire

Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes (Arrêté de promulgation n° 1859/BL du 25 juillet 1967) (p. 675).