Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
6334
02/12/85
165
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
84-1173
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
* Indéterminé
12/22/84
Sommaire
Loi n° 84-1173 du 22 décembre 1984 complétant la loi n° 67-545 du 7 juillet relative aux évènements de mer (Arrêté de promulgation n° 81 du 1er février 1985 (p. 165).
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