JONC n°9340

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2016-1457

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

10/28/2016

Sommaire

Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière (p. 12176).