JONC n°9638

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2018-918

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

10/26/2018

Sommaire

Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral (p. 15999).