Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
5021
03/22/62
294
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
62-252
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Décret
03/09/62
Sommaire
Décret n° 62-252 du 9 mars 1962 portant dissolution de l'Assemblée Territoriale de la Nouvelle-Calédonie (Arrêté de promulgation n° 321/BL du 12 mars 1962) (p. 294).
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