JONC n°7782

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Premier ministre

2004-372

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

04/29/2004

Sommaire

Décret n° 2004-372 du 29 avril 2004 abrogeant le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 modifié relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies (embargo sur la Libye) (p. 2757).