Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
7348
12/31/98
5758
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
89-1008
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
* Indéterminé
12/31/89
Sommaire
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique, et social (J.O.-R.F du 2 janvier 1990), exclusivement son article 1er (p. 5758).
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