Fermer



Jonc - Sommaire de texte
Général

7348

12/31/98

5758



Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte



ETAT


89-1008



Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature




* Indéterminé

12/31/89



Sommaire



Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique, et social (J.O.-R.F du 2 janvier 1990), exclusivement son article 1er (p. 5758).


Afficher dans la table chronologique

Inclure dans le flux Rss ?



Afficher