JONC n°4375

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

48/1488

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Loi

09/25/1948

Sommaire

Loi n° 48/1488 du 25 septembre 1948 portant élévation des plafonds fixés à l'article 4 de la loi n° 46/2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre (Arrêté de promulgation n° 1300 du 4 novembre 1948) (p. 513).