Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
9464
10/12/2017
13241
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
Lois et actes administratifs
2017-1338
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Loi organique
09/15/2017
Sommaire
Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) (p. 13241).
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