JONC n°9012

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2014-313

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

03/10/2014

Sommaire

Décret n° 2014-313 du 10 mars 2014 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé “Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information” (p. 2509).