Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
10476
11/29/2022
21552
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
NOUVELLE-CALEDONIE
Congrès
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Avis
11/18/2022
Sommaire
Avis du 18 novembre 2022 sur le projet d’ordonnance étendant et adaptant dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) (p. 21552).
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