Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
5031
05/21/62
471
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
NOUVELLE-CALEDONIE
Chef du Territoire
62-223/CG
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Arrêté
04/30/62
Sommaire
Arrêté n° 62-223/CG du 30 avril 1962 fixant les attributions des Ministres, membres du Conseil de Gouvernement (p. 471).
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