Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
5774
08/01/75
654
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
75-624
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
* Indéterminé
07/11/75
Sommaire
Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal - Artlce 67 (Arrêté de promulgation n° 1377 du 22 juillet 1975) (p. 654).
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