JONC n°8997

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2013-1116

Catégorie de texte

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Date de signature

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Loi

12/06/2013

Sommaire

Loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (p. 918).