JONC n°8917

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

NOUVELLE-CALEDONIE

Président du gouvernement

2013-5338/GNC-Pr

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Textes généraux

Arrêté

06/04/2013

Sommaire

Arrêté n° 2013-5338/GNC-Pr du 4 juin 2013 désignant un commissaire du gouvernement et une personne qualifiée de la Nouvelle-Calédonie devant le conseil d'Etat pour l'examen de l'avant-projet de loi du pays instaurant une contribution sur les produits métallurgiques et miniers (p. 4681).