JONC n°9944

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2020-430

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

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Ordonnance

04/15/2020

Sommaire

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire (p. 6007).