Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
5715
07/19/74
809
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
74-631
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
* Indéterminé
07/05/74
Sommaire
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix huit ans l’âge de la majorité (Arrêté de promulgation n° 1494 du 15 juillet 1974) (p. 809).
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