JONC n°9413

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2017-516

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

04/10/2017

Sommaire

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique (p. 6292).