Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
8953
10/01/2013
7849
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
Lois et actes administratifs
2013-792
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Textes disponibles sur le site Légifrance
Ordonnance
08/30/2013
Sommaire
Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (p. 7849).
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