JONC n°7864

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

2005-425

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

04/28/2005

Sommaire

Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes (p. 2515).