JONC n°8154

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois at actes administratifs

2007-1527

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

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Décret

10/24/2007

Sommaire

Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (p. 229).