JONC n°8917

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2013-430

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

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Décret

05/27/2013

Sommaire

Décret n° 2013-430 du 27 mai 2013 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (p. 4599).