JONC n°8997

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2013-1212

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

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Décret

12/23/2013

Sommaire

Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (p. 918).