JONC n°7470

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Ministère des affaires étrangères

2000-452

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

05/22/2000

Sommaire

Décret n° 2000-452 du 22 mai 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Berne le 28 octobre 1996 (p. 2835).