JONC n°7229

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

NOUVELLE-CALEDONIE

Haut-commissaire de la République, Exécutif du Territoire

2763-T

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Mesures nominatives

Décision

06/10/97

Sommaire

Décision n° 2763-T du 10 juin 1997 relative au franchissement automatique d'échelon d'un commis du cadre territorial d'Administration Générale au titre de l'année 1996 (p. 2064).