JONC n°9511

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2017-1844

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

12/29/2017

Sommaire

Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme (p. 1419).