JONC n°9342

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2016-1524

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Textes disponibles sur le site Légifrance

Loi

11/14/2016

Sommaire

Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (1) (p. 12319).