JONC n°5452

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

69-975

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

10/18/69

Sommaire

Décret n° 69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure (Arrêté de promulgation n° 2358/BL du 4 novembre 1969) (p. 936).