JONC n°9985

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Lois et actes administratifs

2020-936

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

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Loi

07/30/2020

Sommaire

Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1) (p. 12015).