Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
8562
12/02/2010
9609
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
NOUVELLE-CALEDONIE
Gouvernement
2010-4637/GNC
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Textes généraux
Arrêté
11/23/2010
Sommaire
Arrêté n° 2010-4637/GNC du 23 novembre 2010 fixant les ressorts territoriaux de compétence des huissiers de justice en Nouvelle-Calédonie (p. 9609).
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