JONC n°7484

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

Ministère de l’intérieur

2000-835

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

08/31/2000

Sommaire

Décret n° 2000-835 du 31 août 2000 fixant pour les territoires d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d’application des décrets n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum et n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum (p. 4791).