JONC n°4455

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

50/484

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

Décret

04/26/50

Sommaire

Décret n° 50/484 du 26 avril 1950 rétablissant la liberté du commerce de l'or à l'intérieur des territoires non groupés et des groupes de territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 736 du 26 mai 1950) (p. 302).