JONC n°5204

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

58-193

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

* Indéterminé

02/25/58

Sommaire

Loi n° 58-193 du 25 février 1958 étendant aux Territoires d'Outre-Mer les dispositions de la loi n° 55-748 du 2 juin 1955 modifiant l'article 401 du code pénal en matière de filouterie d'aliments et de logement (Arrêté de promulgation n° 964 du 17 mai 1965) (p. 437).