JONC n°5205

Autorité 1 (majeur)

Autorité 2 (collectivité)

Référence du texte

ETAT

57-1256

Catégorie de texte

Type de texte

Date de signature

* Indéterminé

12/11/57

Sommaire

Loi n° 57-1256 du 11 décembre 1957 modifiant l'article 133 du code pénal et autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage (Arrêté de promulgation n° 1009 du 28 mai 1965) (p. 451).