Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
7593
12/04/2001
6140
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
2001-1062
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
* Indéterminé
11/15/2001
Sommaire
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1) (p. 6140).
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