AVERTISSEMENT LEGAL
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En l'état du droit, seules les éditions sur papier du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication.
REPRODUCTION ET REUTILISATION DES DONNEES
Le service public de la diffusion du droit par internet a pour objectif de mettre gratuitement à la disposition des citoyens les données essentielles des règles de droit.
En conséquence, la reproduction ponctuelle pour un usage privé et sur support papier des données contenues sur ce site est libre, et peut être réalisée sans autorisation de la Nouvelle-Calédonie. Cette reproduction ne peut cependant être présentée comme une version officielle.
Par ailleurs, les documents affichés peuvent être copiés ou envoyés en utilisant les commandes ad hoc du logiciel d’exploitation utilisé.
Mais cette gratuité n'exclut pas certaines contraintes pour l’extraction et la réutilisation des données disponibles sur le site.
En premier lieu, certaines de ces données sont protégées par le droit d'auteur (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle). Il s'agit pour l’essentiel des plans de classement présents sur le site, historiques, commentaires, abstrats ou résumés. Cette protection implique l'obligation d'en indiquer la source, pour toute réutilisation de ces données autres que strictement réservées à usage privé (article L122-5 du code de la propriété intellectuelle).
En deuxième lieu, toutes les bases du site sont protégées par les dispositions du titre IV du livre III ( art L341-1 et suivants) du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, toute extraction ou réutilisation de "parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu" d'une de ces bases, et tous les autres cas de réutilisation des données, (confection de bases de données éditoriales, rediffusion en ligne sur internet ou intranet, confection de produits éditoriaux numériques ...) sont subordonnés à l'obtention préalable d'une autorisation pour laquelle il convient de s’adresser à juridoc.
CONCEPTION TECHNIQUE
Le site est composé d'un ensemble de bases d'informations juridiques gérées au sein d'un système Lotus/Domino 8.5.
L'accès aux documents s'effectue :
- par l'intermédiaire de liens hypertextes,
- par des index pré-constitués,
- à partir de formulaires de recherche.
Les formulaires de recherche peuvent présenter plusieurs modes de recherche allant de la recherche directe à la recherche de mots dans le texte.
Le service est conçu pour un accès Internet à l'aide des navigateurs Explorer (version 6 ou plus récente), Firefox ou tout autre navigateur compatible.
L'affichage est optimisé pour une résolution d'écran de 1 024 x 768 pixels.
La consultation du site n'utilise pas de programme autre que le navigateur, il n'y a donc pas de téléchargement de programmes sur l'ordinateur de l'internaute. Par ailleurs ce site n'utilise pas de cookies.
Il est vivement conseillé d'autoriser l'exécution des scripts pour ce site.
L'affichage de documents au format Pdf nécessite le logiciel Acrobat Reader disponible gratuitement en téléchargement sur le site www.adobe.fr.
Les informations affichées sur l'écran de l'internaute sont au format HTML sauf pour ce qui concerne les documents au format Pdf qui sont affichés au moyen du visualiseur adéquat.
INFORMATIONS JURIDIQUES
Les textes qui figurent dans les rubriques « codes », « textes » et « lois de pays », ont fait l’objet de nombreuses relectures, notamment par rapport à l’édition papier du Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie, qui est la seule à répondre aux exigences légales de publication .
Toutefois, des anomalies, oublis, ou erreurs peuvent encore s’y trouver : merci par avance de les signaler, ainsi que vos suggestions, à juridoc.
La réglementation est généralement présentée dans une version à jour des seules modifications expresses.
Pour aider l’utilisateur à tenir compte des modifications implicites liées à l’évolution statuaire de la Nouvelle-Calédonie, la répartition actuelle des compétences est toutefois rappelée dans les extraits des lois organique et simple du 19 mars 1999. Ceux-ci sont placés en tête de chaque rubrique thématique.
Les commentaires éventuels, de nature purement indicative, n’engagent en aucun cas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.
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