Ce code est à jour des modifications apportées par l'arrêté n° AG-2025-DECAT-0292 du 30 décembre 2025 pris en application des articles R. 212-10 et R. 212-11 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie, fixant les modalités de saisine et d’instruction de la commission de tarification en assurance automobile. En l'état du droit, seules les éditions papier du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication ; cette version dématérialisée à titre purement documentaire et informatif, n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.  Si vous constatez une erreur, ou une omission, merci de bien vouloir la signaler à : webmestre.juridoc@gouv.nc Tous droits de propriété intellectuelle réservés.