Ce code est à jour des modifications apportées par la loi du pays n° 2026-1 du 14 janvier 2026 portant réaffectation provisoire de la taxe sur l'électricité due par les distributeurs publics d'énergie électrique pour contribuer au financement du système électrique et la délibération n° 537 du 8 janvier 2026 portant modification du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. En l'état du droit, seules les éditions papier du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication ; cette version dématérialisée à titre purement documentaire et informatif, n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.  Si vous constatez une erreur, ou une omission, merci de bien vouloir la signaler à : webmestre.juridoc@gouv.nc Tous droits de propriété intellectuelle réservés.