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Information générale


 

Historique- Partie législative

Historique :
Créé par :Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)
JORF du 3 juillet 1992 p. 8801
JONC du 26 janvier 1993 p. 353
Modifié par :Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91.880 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
JORF du 19 juillet 1992 p. 9700
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Modifié par :Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
JORF du 23 décembre 1992 p. 17568
JONC du 29 avril 1992 p. 1357
Modifié par :Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative)
JORF du 27 juillet 1993 p. 10538
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Modifié par :Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en œuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
JORF du 1er janvier 1994 p. 18
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Modifié par :Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
JORF du 8 février 1994 p. 2151
JONC du 8 mars 1994 p. 994
Modifié par :Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en œuvre de la directive (CEE) n°91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
JORF du 11 mai 1994 p. 6863
JONC du 14 juin 1994 p. 1926
Modifié par :Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
JORF du 30 juillet 1994 p. 11056
JONC du 13 septembre 1994 p. 2976
Modifié par :Loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
JORF du 4 janvier 1995 p. 120
JONC du 29 avril 1996 p. 1345
Modifié par :Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
JORF du 31 mars 1996 p. 4957
JONC du 29 avril 1996 p. 1334
Modifié par :Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
JORF du 19 décembre 1996 p. 18687
JONC du 4 mai 1997 p. 613
Modifié par :Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
JORF du 28 mars 1997 p. 4831
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Erratum (rectificatif) :Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993
JORF du 3 juillet 1997 p. 10091
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Modifié par :Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
JORF du 2 juillet 1998 p. 10075
JONC du 25 août 1998 p. 3583
Modifié par :Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
JORF du 2 août 2000 p. 11903
JONC du 22 août 2000 p. 4079
Modifié par :Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
JORF du 21 septembre 2000 p. 14783
JONC du 10 octobre 2000 p. 5481
Erratum (rectificatif) :Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
JORF du 18 novembre 2000 p. 18349
JONC du 12 décembre 2000 p. 6683
Modifié par :Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 relative portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
JORF du 22 septembre 2000 p. 14877
JONC du 10 octobre 2000 p. 5484
Modifié par :Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
JORF du 13 juillet 2001 p. 11199
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Erratum (rectificatif) :Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
JORF du 20 octobre 2001 p. 16564
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Modifié par :Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
JORF du 28 juillet 2001 p. 12132
JONC du 4 septembre 2001 p. 4241
Modifié par :Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
JORF du 4 décembre 2001 p. 19279
JONC du 25 décembre 2001 p. 6525
Modifié par :Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
JORF du 19 juin 2003 p. 10241
JONC du 8 juillet 2003 p. 3632
Modifié par :Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
JORF du 10 mars 2004 p. 4567
JONC du 25 mars 2004 p. 1535
Modifié par :Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
JORF du 22 juin 2004 p. 11168
JONC du 22 novembre 2005 p. 7435
Modifié par :Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques
JORF du 9 décembre 2004 p. 20801
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Modifié par :Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
JORF du 27 juillet 2005 p. 12187
JONC du 9 août 2005 p. 4636
Erratum (rectificatif) :Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
JORF du 22 octobre 2005 p. 16750
JONC du 14 mars 2006 p. 1760
Modifié par :Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
JORF du 24 mars 2006 p. 4475
JONC du 4 avril 2006 p. 2206
Modifié par :Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
JORF du 2 juin 2006 p. 8329
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Modifié par :Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
JORF du 24 juin 2006 p. 9513
JONC du 4 juillet 2006 p. 4591
Modifié par :Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
JORF du 3 août 2006 p. 11529
JONC du 15 août 2006 p. 5459
Modifié par :Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
JORF du 30 octobre 2007 p. 17775
JONC du 10 janvier 2008 p. 229
Erratum (rectificatif) :Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
JORF du 10 novembre 2007 p. 18506
JONC du 10 janvier 2008 p. 229
Modifié par :Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
JORF du 4 juin 2008 p. 9169
JONC du 24 juin 2008 p. 4169
Modifié par :Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques
JORF du 12 décembre 2008 p. 18956
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Erratum (rectificatif) :Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
JORF du 15 février 2009 p. 2728
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Modifié par :Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
JORF du 13 mai 2009 p. 7920
JONC du 28 mai 2009 p. 4461
Modifié par :Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
JORF du 13 juin 2009 p. 9666
JONC du 7 juillet 2009 p. 5479
Modifié par :Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
JORF du 29 octobre 2009 p. 18290
JONC du 26 novembre 2009 p. 9677
Erratum (rectificatif) :Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
JORF du / p. /
JONC du 8 décembre 2009 p. 9946
Modifié par :Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
JORF du 8 décembre 2010 p. 21459
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Modifié par :Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
JORF du 15 mars 2011 p. 4582
JONC du 12 avril 2011 p. 2929
Erratum (rectificatif) :Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
JORF du 23 mars 2011 p. 5193
JONC du 19 avril 2011 p. 3106
Modifié par :Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l’organisation judiciaire dans le département de Mayotte
JORF du 30 mars 2011 p. 5514
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Modifié par :Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
JORF du 18 mai 2011 p. 8537
JONC du 16 juin 2011 p. 4433
Erratum (rectificatif) :Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
JORF du 25 mai 2011 p. 8993
JONC du 16 juin 2011 p. 4433
Modifié par :Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
JORF du 28 mai 2011 p. 9234
JONC du 19 juillet 2011 p. 5449
Modifié par :Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
JORF du 10 décembre 2011 p. 20955
JONC du 26 janvier 2011 p. 543
Modifié par :Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
JORF du 14 décembre 2011 p. 21105
JONC du 2 février 2011 p. 772
Modifié par :Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
JORF du 19 décembre 2013 p. 20570
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Modifié par : Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
JORF du 12 mars 2014 p. 5112
JONC du 25 mars 2014 p. 2691
Modifié par :Loi du pays n° 2023-9 du 11 août 2023 relative à la rémunération pour copie privée et portant modofication du code de la propriété intellectuelle applicable à la Nouvelle-CalédonieJONC du 22 août 2023 p. 2691