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Information générale


 

A jour au 21/03/2024 Partie législative

Ce code - partie législative - est présenté dans une version consolidée, à jour des dernières modifications apportées par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protections des maires et des élus locaux.


En l'état du droit, seuls le Journal officiel de la République française (JORF) et les éditions papier du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication ; cette version consolidée dématérialisée à titre purement documentaire et informatif, n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.

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