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Information générale


 

Historique

Historique :
Etendu par : Arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie n° 98 du 17 octobre 1862 sur l’organisation judiciaire de la Nouvelle-Calédonie.
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BONC 1862-2nd semestre
Page 178
Modifié par :Loi du 14 décembre 1857 modifiant les articles 843, 844, 919 [...]
Loi du 05 janvier 1883 modifiant l’article 1734 [...]
Loi du 27 décembre 1890 complétant l’article 1780
Loi du 11 juillet 1892 complétant l’article 2280 [...].
Loi du 17 juin 1893 modifiant l’article 2151[...]
Loi du 07 décembre 1897 seulement en tant qu’elle modifie les articles 37 et 980 [...].
Loi du 24 mars 1898 modifiant les articles 813, 844 et 919 [...].
Loi du 14 février 1900 modifiant l’article 1094 [...].
Loi du 21 février 1906 modifiant l’article 386 [...].
Etendues par le décret du 15 mars 1907 promulgué par l’arrêté du gouverneur n° 64 du 27 juin 1907.
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JONC du 22 juillet 1907
Page 379
JONC du 22 juillet 1907
Page 379
JONC du 20 juillet 1907
Page 258
Modifié par : Loi du 8 juin 1893 modifiant les articles 89, 90, 91 et 92 du Code civil.
Etendue par la loi du 14 avril 1920 promulguée par l’arrêté n° 563 S.J du 28 juin 1920.
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JONC du 10 juillet 1920
Page 438.
Modifié par :Loi du 17 mai 1900
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Modifié par :Loi du 21 juin 1907 modifiant plusieurs dispositions légales relatives au mariage.
Etendue par le décret du 28 juillet 1908 promulgué par l’arrêté n° 1045 du 28 juillet 1908.
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JONC du 15 octobre 1908
Page 350
JONC du 15 octobre 1908
Page 349
Modifié par :Loi du 10 mars 1913 modifiant les articles 148, 158, 159 et 160 du Code civil.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
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JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi du 1er juillet 1914 modifiant l’article 162 du Code civil en ce qui concerne la mariage entre beaux frères et belles sœurs..
Promulguée par arrêté n° 831 du 17 août 1914.
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JONC du 26 septembre 1914
Page 541
Modifié par :Loi du 28 octobre 1916 tendant à compléter l’article 904 du Code civil.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
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JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi du 1er mars 1918 supprimant le registre des inscriptions en matière hypothécaire et modifiant les articles 2148, 2150, 2152, 2153, et 2108 du Code civil.
Promulguée par l’arrêté n° 663 du 13 août 1918.
JONC du 24 août 1918
Page 474
JONC du 24 août 1918
Page 473
Modifié par :Loi du 26 juin 1919 modifiant les articles 244 et 252 du Code civil relatifs à la transcription des jugements et arrêts en matière de divorce.
Etendue par le décret du 16 octobre 1919 promulgué par l’arrêté n° 1073 S.J du 16 décembre 1919.
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JONC du 27 décembre 1919
Page 818
Modifié par :Loi du 9 août 1919 tendant à modifier les articles 45, 63, 64, 69, 73, 75, 76, 151, 154, 168, 173, 206, 228 et 296 du Code civil.
Etendue par le décret du 16 octobre 1919 promulgué par l’arrêté n° 1073 S.J du 16 décembre 1919.
JONC du 27 décembre 1919
Page 818
Modifié par :Loi du 20 novembre 1919 relative aux actes et jugements d’état civil.
Etendue par le décret n° 31 décembre 1919 promulgué par l’arrêté n° 284 S.J du 29 mars 1920.
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JONC du 10 avril 1920
Page 283
JONC du 10 avril 1920
Page 282
Modifié par :Loi du 27 octobre 1919 abrogeant l’article 37 al 2 du Code civil.
Promulguée par l’arrêté n° 1068 S.J du 15 décembre 1919.
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JONC du 27 décembre 1919
Page 818
JONC du 27 décembre 1919
Page 817
Modifié par :Loi du 28 février 1922 relative aux consentements du mariage.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
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JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommées.
Partiellement étendue (art.22) par le décret du 22 janvier 1931 promulgué par l’arrêté n° 773 du 5 août 1931.
JONC du 15 août 1931
Page 589
JONC du 15 août 1931
Page 588
Modifié par :Loi du 28 octobre 1922 modifiant l’article 34 du Code civil.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
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JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi du 7 novembre 1922 complétant l’article 1384 du Code civil.
Etendue par le décret du 22 novembre 1926 promulgué par l’arrêté n° 99-CG du 22 novembre 1928.
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JONC du 8 décembre 1928
Page 1040
Modifié par :Décret du 15 décembre 1922 modifiant les articles 8 et 339 du Code civil.
Modifié par :Loi du 7 février 1924 relative aux témoins des actes de naissance et de décès.
Loi du 7 février 1924 relative au mariage d’enfant de parents disparus.
Etendues par les décrets du 21 mars 1924 promulgués par l’arrêté n° 454 du 24 mai 1924.
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JONC du 31 mai 1924
Page 269
JONC du 31 mai 1924
Page 271
JONC du 31 mai 1924
Page 268
Modifié par :Loi du 8 avril 1927 modifiant les articles 63,64, 67,169 et 176 du Code civil.
Loi du 17 juillet 1927 tendant à abroger l’art. 152 du Code civil et à modifier les articles 148, 150, 154, 158 et 352.
Etendues par le décret du 23 mai 1928 promulgué par l’arrêté du gouverneur n° 902 du 16 août 1928.
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JONC du 25 août 1928
Page 679
JONC du 25 août 1928
Page 679
JONC du 25 août 1928
Page 677
Modifié par :Loi du 4 février 1928 relative aux seconds mariages.
Etendue par le décret du 08 décembre 1929 promulgué par l’arrêté n° 330 du 05 avril 1929.
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JONC du 13 avril 1929
Page 283
Modifié par :Loi du 3 avril 1928 modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 7 février 1924 sur l’abandon de famille.
Etendue par le décret du 18 décembre 1928 promulgué par l’arrêté n° 332 du 5 avril 1929.
JONC du 13 avril 1929
Page 285
JONC du 13 avril 1929
Page 284
Modifié par :Loi du 19 décembre 1928 en tant qu’elle modifie l’article 250 du Code civil.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi du 11 juillet 1929 modifiant les articles 70, 71 et 333 du Code civil.
Etendue par le décret du 22 janvier 1931 promulgué par l’arrêté n° 773 du 5 août 1931.
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JONC du 15 août 1931
Page 589
JONC du 15 août 1931
Page 588
Modifié par :Loi du 09 juillet 1931 modifiant [...] l’article 389 du Code civil relatif aux obligations du père administrateur légal des biens de ses enfants mineurs.
Etendue par le décret du 21 novembre 1922 promulgué par l’arrêté n° 103 du 27 janvier 1934.
JONC du 1er mars 1934
Page 110
JONC du 1er février 1934
Page 49
Modifié par :Loi du 13 février 1932 abrogeant le 5° du premier alinéa de l’article 76 du Code civil.
Etendue par le décret du 03 janvier 1933 promulgué par l’arrêté n° 327 du 29 mars 1933.
JONC du 08 avril 1933
Page 232
JONC du 08 avril 1933
Page 232
Modifié par :Loi du 10 mars 1932 modifiant l’article 49 du Code civil.
Loi du 02 avril 1932 complétant l’article 1558 du Code civil
Etendues par le décret du 22 juin 1932 promulgué par l’arrêté n° 328 du 29 mars 1933.
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JONC du 8 avril 1933
Page 230
JONC du 8 avril 1933
Page 230
JONC du 8 avril 1933
Page 231
Modifié par :Loi du 2 février 1933 assimilant l’âge de la majorité matrimoniale à la majorité de droit commun et modifiant les articles 70, 75, 148, 151, 154, 158, 174 et 478 du Code civil.
Lois du 19 février 1933 modifiant les articles 228 et 315 du Code civil pour l’une et modifiant l’article 184 du Code civil pour l’autre.
Loi du 15 mars 1933 modifiant les articles 176, 177 et 178 du Code civil relatifs à la mainlevée des oppositions à mariage.
Etendues par le décret du 21 novembre 1933 promulgué par l’arrêté n° 103 du 27 janvier 1934.
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JONC du 1er mars 1934
Page 117
JONC du 1er mars 1934
Pages 118 et 119
JONC du 1er mars 1934
Page 119
JONC du 1er février 1934
Page 48
Modifié par :Loi du 04 février 1934 abrogeant la disposition du 1er alinéa de l’article 155 et modifiant l’article 157 du Code civil.
Etendue par le décret du 08 novembre 1934 promulgué par l’arrêté n° 78 du 22 janvier 1935.
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JONC du 1er février 1935
Page 61
JONC du 1er février 1935
Page 60
Modifié par :Loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité civile des instituteurs et l'art. 1384 du Code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public.
Etendues par le décret du 3 juillet 1938 promulgué par l’arrêté n° 884 du 3 septembre 1928.
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JONC du 15 septembre 1938
Page 410
JONC du 15 septembre 1938
Page 410
Modifié par :Loi du 07 février 1938 modifiant les articles 860, 861, 864, 922, 1075 à 1080 et 1097 du Code civil relatifs au rapport et à la réduction dans les donations, à la rescision des partages d’ascendants et à la donation entre époux.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
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JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi du 18 février 1938 portant modification des textes du Code civil relatifs à la capacité de la femme mariée.
Etendue par le décret du 08 mai 1938 promulgué par l’arrêté n° 720 du 20 juillet 1938.
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JONC du 31 juillet 1938
Page 336
Modifié par :Lois du 10 mars 1938 modifiant l’article 164 du Code civil pour l’une et modifiant les articles 47, 99 et 171 du Code civil pour l’autre.
Etendues par le décret du 07 janvier 1939 promulgué par l’arrêté n° 281 du 14 mars 1939.
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JONC du 20 mars 1939
Page 161
Modifié par :Lois du 19 mars 1938 modifiant l’article 164 relatif aux prohibitions du mariage, et modifiant les articles 47, 99 et abrogeant l’article 171 du Code civil.
Etendues par le décret du 7 janvier 1939 promulgue par l’arrêté n° 281 du 14 mars 1939.
JONC du 20 mars 1939
Page 161
Modifié par :Loi du 17 juin 1938 modifiant les articles 815, 822, 827, 832, 859, 860, 866, et 1075 du Code civil.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
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JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi du 19 juin 1939 tendant à généraliser l’application des dispositions de l’article 822 du code civil et à modifier celles de l’article 817.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
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JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi du 20 juillet 1940 modifiant les articles 815, 832 et 1075 du code civil et relative à la dévolution successorale des exploitations agricoles.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
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JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi du 23 juillet 1942 relative à l’abandon de famille
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
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JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi du 22 septembre 1942 relatif aux effets du mariage quant aux droits et au devoir des époux.
Etendue par le décret n°48/1959 du 29 décembre 1948 promulgué par l’arrêté du gouverneur n° 113 du 24 janvier 1949.
JONC du 07 février 1949
Page 58
JONC du 7 février 1949
Page 57
Modifié par :Ordonnance du 02 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
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JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Ordonnance n° 45-509 du 29 mars 1945 relative à la transcription de l’acte de décès en marge de l’acte de naissance du défunt.
Etendue par le décret n° 45-1107 du 30 mai 1945 promulgué par l’arrêté du gouverneur n° 280-15 HC-5 CG du 24 février 1947.
JORF du 30 mars 1945
Page 1712
JONC du 03 mars 1947
Page 93
JONC du 03 mars 1947
Page 94
Modifié par :Loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps.
Etendue par le décret du 15 juillet 1941, annulé par le décret n° 45-2484 du 20 octobre du 20 octobre 1945 portant adaptation aux colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions de la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps.
Décret n° 45-2484 promulgué par l’arrêté du gouverneur n° 1330 du 13 décembre 1945.
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JONC du 31 décembre 1945
Page 509
JONC du 31 décembre 1945 Page 513
Modifié par :Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité.
JORF du 20 octobre 1945
Modifié par :Ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945 modifiant les dispositions du code civil relatives à la présomption de décès et autorisant l’établissement de certains actes de décès.
Promulguée par l’arrêté du Gouverneur n° 1330 du 13 décembre 1945.
JORF du 31 octobre 1945
Page 7064
JONC du 31 décembre 1945
Page 511
JONC du 31 décembre 1945
Page 513
Modifié par :Ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile.
JORF du 5 novembre 1945
Page 7297
JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi n° 48-300 du 21 février 1948 modifiant les articles 1341 à 1345, 1834, 1923, 1924, 1950 et 2074 du Code civil et 41 du code de commerce.
JORF du 22 février 1948
Page 1930
JONC du 31 décembre 1998
Page
Modifié par :Loi n° 50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du Code civil (dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) : obligation pour les notaires de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent.
JORF du 9 décembre 1950
Page 12454
JONC du 12 mai 1952
Page 191
Modifié par :Loi du 18 novembre 1953 modifiant les articles 237 et 238 du code civil.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi du 26 mars 1957 modifiant les articles 733, 753, 754 et 767 du code civil en ce qui concerne les successions collatérales.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi du 28 novembre 1957 relative, d’une part aux actes de l’état civil dressés par l’autorité militaire, et à la rectification de certains actes de l’état civil.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine (articles 93 à 98 du Code civil).
JORF du 29 novembre 1957
Page 10986
18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal.
JORF du 24 décembre 1958
Page 11761
Modifié par :Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes (civil, rural, forestier, CGI, famille et aide sociale, santé publique, travail, sécurité sociale, aviation civile et commerciale) et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière.
JORF du 8 janvier 1959
Page 556
Modifié par :Ordonnance n° 58-779 du 23 août 1959 simplifiant et modifiant certaines dispositions en matière d’état civil.
Partiellement étendue par l’ordonnance n° 59-40 du 03 janvier 1959 promulguée par l’arrêté n° 86 du 11 février 1959.
JORF du 30 août 1958
Page 8047
JONC du 23 février 1959
Page 108
JONC du 23 février 1959
Page 107
Modifié par :Loi n° 60-464 du 17 mai 1960 complétant et modifiant les articles 44, 45, 64, 82, 83, 106, 107 et 144 du code de nationalité française et relative à diverses dispositions concernant la nationalité française.
JORF du 18 mai 1960
Page 4504
Modifié par :Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant notamment les articles 815, 832, 866, 2103 et 2109 du Code civil.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
JORF du 20 décembre 1961
Page 11651
JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant les articles 44, 45, 64, 82, 83, 106, 107 et 144 du code de nationalité française et relative à diverses dispositions concernant la nationalité française.
JORF du 23 décembre 1961
Page 11819
Modifié par :Loi n° 62-902 du 4 août 1962 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel [...] et rétablissant l’article 1751 du Code civil.
JORF du 7 août 1962
Page 7811
Modifié par :Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
JORF du 7 novembre 1963
Page 9907
JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modifications des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’émancipation.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
JORF du 15 décembre 1964
Page 11140
JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères.
Partiellement promulgué (art. 7 à 13) par l’arrêté n° 1197 du 25 juin 1965.
JORF du 5 juin 1965
Page 4631
JONC du 15 juillet 1965
Page 524
Modifié par :Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux et les lois n° 65-995 du 26 novembre 1965 complétant l’article 115 de ladite loi et n° 66-861 du 22 novembre 1966 relatives aux déclarations conjointes.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
JORF du 14 juillet 1965
Page 6044
JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi n° 66-359 du 9 juin 1966 modifiant l’article 75 du code civil relatif à la célébration du mariage.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
JORF du 10 juin 1966
Page 4643
JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
JORF du 12 juillet 1966
Page 5956
JONC du 18 septembre 1970
Page 797
Modifié par :Loi n° 66-1012 du 28 décembre 1966 en tant qu’elle modifie l’article 1007 du code civil.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
JORF du 29 décembre 1966
Page 11626
JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction
JORF du 4 janvier 1967
Page 103
Modifié par :Loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 tendant à modifier les dispositions de l’article 1099 du code civil relatif aux donations entre époux.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
JORF du 29 décembre 1967
Page 12863
Modifié par :Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.
Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
JORF du 4 janvier 1968
Page 114
JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale.
Partiellement promulguée par l’arrêté n° 2039/B.L du 08 septembre 1970.
JORF du 5 juin 1970
Page 5227
JONC du 18 septembre 1970
Page 797
Modifié par :Loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d’outre-mer.
Promulguée par l’arrêté du haut-commissaire n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.
JONC du 18 septembre 1970
Page 796
JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Complété par : Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens.
Partiellement étendue par la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables [...] certaines dispositions législatives dans les T.O.M, laquelle a été promulguée par l’arrêté n° 1849 du 04 août 1983.
JORF 19 juillet 1970
Page 6751
JONC du 16 août 1983
Page 1170
Modifié par :Loi n° 70-1266 du 23 décembre 1970 modifiant les dispositions de l'art. 145 du code civil relatives aux dispenses d'âge en vue du mariage.
JORF du 29 décembre 1970
Page 12148
JONC du 15 janvier 1971
Page 71
Modifié par :Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants.
JORF du 4 juillet 1971
Page 6515
-
Modifié par :Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale.
Etendue par la loi n° 96-609 du 05 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer.
JORF du 17 juillet 1971
Page 7064
JONC du 25 septembre1997
JONC du 6 août 1996
Page 3024
Modifié par :Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation.
JORF du 5 janvier 1972 Page 145
JONC du 28 janvier 1972
Page 188
Modifié par :Loi n° 72-649 du 11 juillet 1972 modifiant la loi 71579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction (loi dite Guichard).
JORF du 13 juillet 1972
Page 7364
JONC du 31 décembre 1998
Page 5735
Modifié par :Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant, modifiant, abrogeant certaines dispositions du code de la nationalité et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française.
JORF du 10 janvier 1973
Page 467
JONC du 26 janvier 1973
Page 125
Modifié par :Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à 18 ans l'âge de la majorité.
JORF du 7 juillet 1974
Page 7099
JONC du 19 juillet 1974
Page 808
Modifié par :Loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant diverses dispositions relatives à la réforme de la procédure civile.
JORF du 10 juillet 1975
Page 7076
-
Modifié par :Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
JORF du 12 juillet 1975
Page 7171
JONC du 5 septembre 1975
Page 813
Modifié par :Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions concernant l'adoption.
JORF du 23 décembre 1976
Page 7364
-
Modifié par :Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision.
JORF du 1er janvier 1977
Page 19
JONC du 27 septembre 1993
Page 3033
Modifié par :Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre 1er du Code civil : (des absents).
JORF du 29 décembre 1977
Page 6215
JONC du 18 septembre 1970
Page 796
Modifié par :Loi n° 77-1456 du 29 décembre 1977 modifiant les articles 342 et 342-6 du Code civil relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'action à fins de subsides (issus de l'art. 1 de la loi 72-3 du 03 janvier 1972).
JORF du 30 décembre 1977
Page 6283
JONC du 03 février 1978
Page 117
Modifié par :Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
JORF du 5 janvier 1978
Page 188
JONC du 31 décembre 1998
Page 5735
Modifié par :Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du Code civil relatives à l'indivision.
JORF du 11 juin 1978
Page 2334
JONC du 27 septembre 1993
Page 3037
Modifié par :Loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du Code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique.
JORF du 13 juillet 1978
Page 2784
JONC du 11 août 1978
Page 815
Modifié par :Loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 relative à la preuve des actes juridiques.
Etendue par l’ordonnance n° 98-774 du 02 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d’outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales.
JORF du 13 juillet 1980
Page 1755
-
JONC du 31 décembre 1998
Page 5735
Modifié par :Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 instituant les dispositions des livres III et IV du nouveau code de procédure civile et modifiant certaines dispositions de ce code.
JORF du 14 mai 1981
Page 1380
-
Modifié par :Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonisation du droit des sociétés commerciales avec la 2nde directive 7791 adoptée par le conseil des communautés européennes, le 13 décembre 1976,relative à l'harmonisation des législations nationales sur la constitution des sociétés, le maintien et les modifications de leur capital social.
JORF du 31 décembre 1981
page 3593
JONC du 22 février 1982
Page 310
Modifié par :Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.
JORF du 13 juillet 1982
Page 2204
JONC du 18 octobre 1982
Page 1576
Modifié par :Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française.
JORF du 9 décembre 1983
Page 3550
JONC du 30 décembre 1983
Page 1969
Modifié par :Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
JORF du 2 mars 1984
Page 751
JONC du 27 septembre 1993
Page 3039
Modifié par :Loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités.
JORF du 6 juillet 1984
Page 2127
-
Modifié par :Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
JORF du 26 janvier 1985
Page 1097
JONC du 7 mai 1985
Page 546
Modifié par :Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
JORF du 6 juillet 1985
Page 7584
JONC du 16 décembre 1993
Page 3888
Modifié par :Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
JORF du 12 juillet 1985
Page 7862
JONC du 17 septembre 1985
Page 1513
Modifié par :Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes.
JORF du 15 octobre 1985
Page 11982
Modifié par :Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.
JORF du 26 décembre 1985
Page 15111
JONC du 18 juillet 1986
Page 958
Modifié par :Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la santé.
JORF du 8 janvier 1986
Page 372
-
Modifié par :Loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 modifiant le 2ème alinéa de l'art. 815-5 du code civil relatif à la vente d'un bien grève d'usufruit.
JORF du 7 juillet 1987
Page 7391
JONC du 27 septembre 1987
Page 3056
Modifié par :Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale.
JORF du 24 juillet 1987
Page 8253
JONC du 4 aout 1987
Page 1073
Modifié par :Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises.
JORF du 6 janvier 1988
Page 220
JONC du 26 janvier 1988
Page 99
Modifié par :Loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs.
JORF du 23 janvier 1988
Page 1111
JONC du 2 février 1988
Page 191
Modifié par :Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance.
JORF du 14 juillet 1989
Page 8869
-
Modifié par :Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
JORF du 14 juillet 1991
Page 9228
JONC du 31 décembre 1998
Page 5735
Modifié par :Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
JORF du 9 janvier 1993
Page 495
JONC du 2 février 1993
Page 519
Modifié par :Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité.
JORF du 23 juillet 1993
Page 10342
JONC du 17 août 1993
Page
Modifié par :Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France.
JORF du 29 août 1993
Page 12196
-
Modifié par :Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil.
JORF du 1er janvier 1994
Page 11
-
Modifié par :Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
JORF du 13 février 1994
Page 2493
-
Modifié par :Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille.
JORF du 26 juillet 1994
Page 10739
-
Modifié par :Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain.
JORF du 30 juillet 1994
Page 11056
JONC du 13 septembre 1994
Page 2976
Modifié par :Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Etendue en ce qui concerne les dispositions relatives au Code civil par l’ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003.
9 février 1995
Page 2175
JORF du 27 septembre 2003 Page 16507
JONC du 4 novembre 2003
Page 6615
Modifié par :Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les T.O.M [...] ainsi qu’à l’extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur.
Ratifiée par la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996.
JONC du 29 avril 1996 Page 1334
JONC du 4 février 1997
Page 307
Modifié par :Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire.
JORF du 29 mai 1996
Page 7912
-
Modifié par :Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
JORF du 4 juillet 1996
page 10063
JONC du 30 juillet 1996
Page 2922
Modifié par :Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption.
JORF du 6 juillet 1996
Page 10208
JONC du 3 septembre 1996
Page 3316
Modifié par :Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire.
JORF du 23 juillet 1996
Page 11104
-
Modifié par :Loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et sœurs.
JORF du 1 janvier 1997
Page 21
-
Modifié par :Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère.
JORF du 29 octobre 1997
Page 15684
-
Modifié par :Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
JORF du 17 mars 1998,
Page 3835
JONC du 14 avril 1998
Page 1387
Modifié par :Loi n° 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille.
JORF du 19 mai 1998
Page 7590
JONC du 23 juin 1998
Page 2325
Modifié par :Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
JORF du 21 mai 1998
Page 7744
JONC du 23 juin 1998
Page 2326
Modifié par :Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.
JORF du 18 juin 1998
Page 9255
JONC du 14 juillet 1998
Page 2749
Modifié par :Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
JORF du 31 juillet 1998
Page 11679
-
Modifié par :Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
JORF du 16 novembre 1999
Page 16959
-
Modifié par :Loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française.
JORF du 30 décembre 1999
Page 19730
JONC du 31 décembre 1999
Page 6872
Modifié par :Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
JORF du 14 mars 2000
Page 3968
JONC du 4 avril 2000
Page 1342
Modifié par :Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.
JORF du 16 juin 2000
Page 9038
JONC du 4 juillet 2000
Page 2541
Modifié par :Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.
JORF du 1er juillet 2000
Page 9946
JONC du 22 août 2000
Page 4076
Modifié par :Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
JORF du 22 septembre 2000
Page 14877
JONC du 10 octobre 2000
Page 5484
Modifié par :Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale.
JORF du 8 février 2001
Page 2136
-
Modifié par :Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
JORF du 16 mai 2001
Page 7776
JONC du 4 septembre 2001
Page 4176
Modifié par :Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.
JORF du 4 décembre 2001
Page 19279
JONC du 25 décembre 2001
Page 6525
Modifié par :Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat.
JORF du 23 janvier 2002
Page 1519
JONC du 16 avril 2002
Page 1899
Modifié par :Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
JORF du 5 mars 2002
Page 4118
JONC du 21 mars 2002
Page 1486
Modifié par :Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille.
JORF du 5 mars 2002
Page 4159
JONC du 15 avril 2003
Page 1796
Modifié par :Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.
JORF du 5 mars 2002
Page 4161
JONC du 19 mars 2002
Page 1374
Modifié par :Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille.
JORF du 19 juin 2003
Page 10240
JONC du 8 juillet 2003
Page 3631
Modifié par :Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maitrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
Etendue pour ce qui concerne les dispositions modifiant le code civil par l’ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers [...] en NC [...]..
JORF du 27 novembre 2003
Page 20136
JORF du 25 novembre 2004
Page 19980
JONC du 17 février 2004
Page 664
-
Modifié par :Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
JORF du 21 février 2004
Page 3514
Modifié par :Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
JORF du 27 mai 2004
Page 9319
JONC du 8 juin 2004
Page 3425
Modifié par :Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
JORF du 22 juin 2004
Page 11168
JONC du 22 novembre 2005
Page 7435
Modifié par :Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
JORF du 10 décembre 2004
Page 20857
JONC du 5 juillet 2005
Page 4026
Modifié par :Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
JORF du 12 février 2005
Page 2353
-
Modifié par :Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.
JORF du 18 février 2005
Page 2778
JONC du 8 mars 2005
Page 1208
Modifié par :Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
JORF du 26 mars 2005
Page 5098
-
Modifié par :Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
JORF du 7 mai 2005
Page 7925
JONC du 17 mai 2005
Page 2528
Modifié par :Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
JORF du 17 juin 2005
Page 10342
JONC du 12 juillet 2005
Page 4153
Modifié par :Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
JORF du 6 juillet 2005
Page 11159
JONC du 19 juillet 2005
Page 4275
Modifié par :Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption.
JORF du 19 juillet 2005
Page 4275
-
Modifié par :Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
JORF du 27 juillet 2005
Page 12187
JONC du 14 mars 2006
Page 1760
Modifié par :Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modifications des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.
JORF du 29 juillet 2005
Page 12350
-
Modifié par :Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
JORF du 3 août 2005
Page 12639
JONC du 16 août 2005
Page 4842
Modifié par :Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
JORF du 24 janvier 2006
Page 1129
-
Modifié par :Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
JORF du 24 mars 2006
Page 4475
JONC du 4 avril 2006
Page 2206
Modifié par :Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre le mineurs.
JORF du 5 avril 2006
Page 5097
JONC du 18 avril 2006
Page 2600
Modifié par :Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.
JORF du 6 avril 2006
Page 5198
JONC du 25 avril 2006
Page 2741
Modifié par :Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
JORF du 22 avril 2006
Page 6072
-
Modifié par :Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
JORF du 24 juin 2006
Page 9513
JONC du 4 juillet 2006
Page 4591
Modifié par :Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration.
Partiellement étendue par ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l’immigration et à l’intégration [...] en Nouvelle-Calédonie.
JORF du 25 juillet 2006
Page 11047
JONC du 8 août 2006
Page 5260
JONC du 6 février 2007
Page 858
Modifié par :Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.
JORF du 15 novembre 2006
Page 17113
-.
Modifié par :Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l’immigration et à l’intégration à Mayotte, fans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
JORF du 26 janvier 2007
Page 1669
JONC du 6 février 2007
Page 858
Modifié par :Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la banque de France.
JORF du 21 février 2007
Page 3058
-
Modifié par :Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
JORF du 6 mars 2007
Page 4215
-
Modifié par :Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
JORF du 7 mars 2007
Page 4297
JONC du 20 mars 2007
Page 1910
Modifié par :Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
JORF du 30 mars 2007
Page 5908
-
Modifié par :Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.
JORF du 30 mars 2007
Page 5908
-
Modifié par Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.
JORF du 21 novembre 2007
Page 18993
JONC du 06 décembre 2007
Page 7845
Modifié par :Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
JORF du 21 décembre 2007
Page 20640
-
Modifié par :Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense.
JORF du 27 mai 2008
Page 8541
JONC du 12 juin 2008
Page 3941
Modifié par :Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
JORF du 18 juin 2008
Page 9856
JONC du 08 juillet 2008
Page 4469
Modifié par :Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.
JORF du 18 janvier 2009
Page 1062
-
Modifié par :Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière.
Etendue par l’ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 [...]
JORF du 23 janvier 2009
Page 1436
JORF du 26 juin 2009
Page 10591
-
JONC du 09 juillet 2009
Page 5581
Modifié par :Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
JORF du 27 mars 2009
Page 5408
Modifié par :Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
JORF du 13 mai 2009
Page 7920
JONC du 28 mai 2009
Page 4461
Modifié par :Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
JORF du 28 mai 2009
Page 8816
JONC du 16 juin 2009
Page 4924
Modifié par :Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
JORF du 24 novembre 2009 Page 20192
JONC du 22 décembre 2009
Page 10283
Modifié par :Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
JORF du 11 juin 2010
Page10757
-
Modifié par :Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
JORF du 16 juin 2010
Page 10984
-
Complété par :Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
JORF du 2 juillet 2010
Page 12001
JONC du 27 juillet 2010
Page 6503
Modifié par : Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
JORF du 10 juillet 2010
Page 12762
JONC du 16 juin 2011
Page 4433
Modifié par : Loi n° 2010-1609 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en NC [...]
JORF du 23 décembre2010
Page 22552
JORF du 16 décembre 2011
Page 21268
JONC du 31 janvier 2011
Page 996
JONC du 02 février 2012
Page 788
Modifié par :Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.
JORF du 26 janvier 2011
Page 1544
-
Modifié par :Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
JORF du 15 mars 2011
Page 4582
JONC du 12 avril 2011
Page 2929
Modifié par :Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
JORF du 29 mars 2011
Page 5447
JONC du 26 avril 2011
Page 3273
Modifié par :Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
JORF du 18 mai 2011
Page 8544
JONC du 16 juin 2011
Page 4433
Modifié par :Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.
JORF du 17 juin 2011
Page 10290
JONC du 02 août 2011
Page 5723
Modifié par :Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.
JORF du 14 décembre 2011
Page 21105
JONC du 02 février 2012
Page 772
Modifié par :Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
JORF du 16 décembre 2011
Page 21268
JONC du 2 février 2012
Page 788
Modifié par :Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
JORF du 23 mars 2012
Page 5226
-
Modifié par :Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 07 Juillet 2011.
JORF du 8 juillet 2011

JORF du 20 avril 2012
JONC du 18 août 2011
Page 6177
JONC du 22 mai 2012
Page 3628
Modifié par :Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l’action sociale relatives à la protection juridique des majeurs.
JORF du 3 novembre 2012 Page 17219
JONC du 27 novembre 2012 Page 9016
Modifié par :Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
JORF du 18 mai 2013
Page 8253
JONC du 13 juin 2013
Page 4599
Modifié par :Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
JORF du 21 juin 2013
Page 10316
JONC du 18 juillet 2013
Page 5630
Modifié par :Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclaration de nationalité souscrites à raison du mariage.
JORF du 31 août 2013
Page 14795
-
Modifié par :Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
JORF du 05 août 2014
Page 12949
JONC du 09 octobre 2014
Page 9537
Modifié par :Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
JORF du 29 décembre 2015
Page 24268
-
Modifié par :Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
JORF du 08 mars 2016
Page …
JONC du 17 mars 2016
Page 1951
Modifié par : Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
JORF du 15 mars 2016
Page …
JONC du 29 mars 2016
Page 2180
Modifié par :Loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
JORF du 21 juin 2016
Page …
JONC du 07 juillet 2016
Page 6583
Modifié par : Loi du pays n° 2016-20 du 31 décembre 2016 relative aux privilèges et hypothèques et portant diverses dispositions d’ordre fiscal
JONC du 31 décembre 2016
Page 15786
Modifié parLoi du pays n° 2019-4 du 05 février 2019 relative à la responsabilité et à l’assurance de la construction.
JONC du 14 février 2019
Page 1856
Modifié parLoi du pays n° 2020-5 du 30 janvier 2020 relative à l’expertise en assurance construction et au contrôleur technique de la construction et portant modification du titre IV du livre II du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (partie législative).
JONC du 06 février 2020
Page 1664
Modifié par :Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
JORF du 3 août 2021
Texte n° 1
JORF du 2 février 2023
Texte n° 27
Modifié parLoi du pays n°2022-10 du 05 septembre 2022 relative à la protection des victimes de violences.
JONC du 15 septembre 2022
Page 17375
Modifié parLoi du pays n° 2023-2 du 26 janvier 2023 portant modification du code minier de la Nouvelle-Calédonie et du code civil, et relative à l’amodiation de concession minière aux fins de mise en valeur de la richesse minière territoriale
JONC du 2 février 2023
Page 2036
Modifié parLoi du pays n°2024-4 du 8 février 2024 modifiant le statut des animaux dans le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie
JONC du 15 février 2024
Page 3474