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Répartition des compétences |
Extraits de la loi organique n° 99-209 du 19-03-1999:
TITRE II Les compétences
Chapitre Ier La répartition des compétences entre l’Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes
Section 1 - Compétences de l’Etat et de la Nouvelle-Calédonie
Article 21
I - L'Etat est compétent dans les matières suivantes :
- 1°) Nationalité ; garanties des libertés publiques ; droits civiques ; régime électoral ;
- 2°) Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d'avocat, frais de justice pénale et administrative ; procédure pénale et procédure administrative contentieuse ; commissions d'office et service public pénitentiaire ;
[…]Article 22
La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes :
[…]
- 2°) Droit du travail et droit syndical ; formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce titre ; inspection du travail ;
[…]
- 4°) Protection sociale, hygiène publique et santé, contrôle sanitaire aux frontières ;
[…]Article 24
Dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l'exercice d'un emploi salarié, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont bénéficient à la date de leur publication les autres salariés.
De telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et à la fonction publique communale. La Nouvelle-Calédonie peut également prendre des mesures visant à restreindre l'accession à l'exercice d'une profession libérale à des personnes qui ne justifient pas d'une durée suffisante de résidence.
La durée et les modalités de ces mesures sont définies par des lois du pays.
TITRE III Les institutions de la Nouvelle-Calédonie
Chapitre II Les lois du pays
Article 99
Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières définies à l’alinéa suivant sont dénommées : "lois du pays".
Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi :
[…]
3°) Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ;
4°) Règles relatives à l'accès au travail des étrangers ;
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