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Information générale


 

Historique de la partie législative

Historique :
Créé par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances.
JORF du 21 juillet 1976
Page 4341
JONC du 14 octobre 1977
Page 1010-
Modifié par : Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d’assurance et aux opérations de capitalisation.
JORF du 8 janvier 1981
Page 194
JONC du 25 mai 1981
Page 694
Modifié par : Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
JORF du 14 juillet 1982
Page 2242
-
Partiellement étendue par la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994.
JORF du 5 janvier 1994
Page 236
JONC du 19 novembre 1996
Page 4545
Modifié par : Loi n° 83-453 du 7 juin 1983 adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive n° 79-267 du Conseil des Communautés Européennes.
JORF du 8 juin 1983
Page
JONC du 28 juin 1983 page 923
Modifié par : Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire
JORF du 26 janvier 1985
Page 1097
JONC du 07 mai 1985
Page 546
Modifié par : Loi n° 85-608 du 11 juin 1985 améliorant l’information des assurés et la transparence des contrats d’assurance vie et de capitalisation.
JORF du 20 juin 1985
Page 6808
Partiellement étendue par la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994.
JORF du 5 janvier 1994
Page 236
JONC du 19 novembre 1996
Page 4545
Modifié par : Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d’économie sociale.
JORF du 13 juillet 1985
Page 7911
JONC du 25 septembre 1997 Page 3332-
Partiellement étendue par la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994.
JORF du 5 janvier 1994
Page 236
JONC du 19 novembre 1996
Page 4545
Modifié par : Loi n° 85-863 du 2 août 1985 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances.
JORF du 15 août 1985
Page 9383
-
Modifié par : Décret n° 88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances.
JORF du 20 mars 1988
Page 3775
-
Partiellement étendue par l’ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992.
JORF du 16 octobre 1992
Page 14515
JONC du 24 novembre 1992 page 3543
JONC du 16 décembre 1993 Pages 3890 et 3893
Partiellement étendue par la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994.
JORF du 5 janvier 1994
Page 236
JONC du 19 novembre 1996
Page 4545
Modifié par : Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
JORF du 31 décembre 1988
Page 16736
JONC du 31 décembre 1998
Page 5778
Partiellement étendue par la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994.
JORF du 5 janvier 1994
Page 236
JONC du 19 novembre 1996
Page 4545
Modifié par : Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l’ouverture du marché européen.
JORF du 3 janvier 1990
Page 63
JONC du 22 mai 1990 Page 1302
Modifié par : Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d’outre-mer du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
JORF du 27 juin 1990
Page 7488
JONC du 9 juillet 1996
Page 2578
Modifié par : Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d’infractions.
JORF du 11 juillet 1990
Page 8175
JONC du 16 décembre 1993 Page 3893 et Page 3891
Modifié par : Ordonnance n° 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances.
JORF du 20 mars 1992
Page 3950
-
Modifié par : Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés.
JORF du 5 janvier 1994
Page 236
JONC du 19 novembre 1996
Page 4545
Modifié par : Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance.
JORF du 16 décembre 2005
Page 19348
-
Modifié par : Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de prescription civile.
JORF du 18 juin 2008
Page 9858
JONC du 8 juillet 2008
Page 4469
Modifié par : Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines.
JORF du 2 juillet 2008
Page 10611
JONC du 17 juillet 2008
Page 4669
Modifié par : Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
JORF du 17 août 2014
Page 13647
JONC du 9 octobre 2014
Page 9537
Modifié par : Loi du pays n° 2016-8 du 3 mai 2016 relative au livre III et au livre V du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.
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JONC du 12 mai 2016
Page 3818
Modifié par : Loi du pays n° 2019-4 du 5 février 2019 relative à la responsabilité et à l’assurance de la construction.
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JONC du 14 février 2019
Page 1856
Modifié par :Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
JORF du 24 mars 2019
JONC du 9 avril 2019
Page 5359
Modifié par :Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
JORF du 29 décembre 2019
Modifié parLoi du pays n° 2020-4 du 30 janvier 2020 relative à la mise en œuvre de l’obligation d’assurer dans le secteur de la construction.
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JONC du 6 février 2020
Page 1663
Modifié parLoi du pays n° 2020-5 du 30 janvier 2020 relative à l’expertise en assurance construction et au contrôleur technique et portant modification du titre IV du livre II du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (partie législative).
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JONC du 6 février 2020
Page 1664
Modifié parLoi du pays n° 2022-8 du 22 août 2022 portant modification des livres III et V du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.
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JONC du 30 août 2022
Page 16123
Modifié parLoi du pays n° 2024-1 du 11 janvier 2024 portant modification des livres I, II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (assurance automobile).
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JONC du 18 janvier 2024
Page 583