Historique :
Créé par :	Loi du pays n° 2016-11 du 7 juillet 2016 portant création du Code Agricole et Pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux.		JONC du 19 juillet 2016 Page 7066
Modifié par :	Loi du pays n° 2017-3 du 7 février 2017 instituant le chapitre II du titre V du livre II de la partie législative du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie (les produits pharmaceutiques).		JONC du 16 février 2017 Page 2489
Modifié par :	Loi du pays n° 2017-2 du 7 février 2017 portant création du titre IV du livre VI du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie et relative à la valorisation des produits agricoles, agroalimentaires et de la mer.		JONC du 16 février 2017 Page 2471
Modifié par :	Loi du pays n° 2017-12 du 23 août 2017 instituant le titre IV du livre II de la partie législative du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie (exercice de la profession de vétérinaire).		JONC du 31 août 2017 Page 11570